La demande de permis de construire est obligatoire pour tous les travaux de construction de grande envergure, de rénovation et tous les travaux visant à modifier l’aspect du logement. Il fait partie des documents exigés par la commune avant d’entamer l’opération. Il permet de vérifier la conformité de votre projet aux règles d’urbanisme. C’est à travers le certificat d’urbanisme que vous allez être informé du caractère constructible du terrain, c’est-à-dire la situation cadastrale du terrain, mais aussi savoir si votre projet est réalisable. Donc, pour vérifier cette conformité, vous devez effectuer votre demande de permis de construire. Pour vous aider à y voir plus clair, le présent billet vous guidera dans toutes les démarches à respecter.
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Un permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par l’administration après maintes vérifications. Pour avoir cette autorisation, il faut impérativement respecter les normes et règles en vigueur dans la commune où se dérouleront les travaux. Ces règles d’urbanisme sont mises en places et indiquées dans le Plan Local d’Urbanisme de votre commune ainsi que dans le Code de l’urbanisme et de l’habitation.
Ces documents détaillent les règles d’urbanisme à respecter selon le type de terrain, l’implantation et la superficie du terrain sur certains points, tels que les matériaux, les surfaces maximales constructibles et les hauteurs à ne pas dépasser. L’obtention d’un permis de construction signifie que votre projet respecte bien ces règles et peut débuter en toute sécurité.
Dans quels cas un permis de construire est-il obligatoire ?
Tout projet de maison individuelle et ses annexes nécessitent un permis de construire, même les travaux ne comportant pas de fondations d’après l’article L421-1 du code de l’urbanisme. Ce document est également exigé dans le cadre d’un agrandissement d’une maison, mais aussi lors d’une transformation d’usage, vous pouvez bénéficier d’une aide au montage d’un dossier de permis de construire, en consultant le site www.construires.fr.
Mise à part la nature du projet, un permis de construire peut aussi être exigé ou non selon l’envergure des travaux avant l’opération. Il serait donc obligatoire dans les cas suivants :
- Une construction ou une création d’un étage supplémentaire avec une surface de plancher supérieure à 40 m² si votre commune est soumise à un PLU. Par contre, ce seuil est abaissé à 20 m² si votre commune n’est pas couverte par le PLU ou si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m².
- Le changement de destination d’un bâtiment en cas de modification de la structure et de la façade
- Les travaux situés dans une zone protégée ou réalisés sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
- La modification du volume d’un bâtiment dans le cadre de création ou d’élargissement d’une ouverture sur un mur extérieur
- L’abri de jardin si sa surface est comprise entre 5 et 20 m²
- La piscine dès que la hauteur de la couverture dépasse 1,80m
- L’installation d’une éolienne de 12 m de hauteur et plus
Comment demander un permis de construire ?
La demande de permis de construire s’adresse à votre mairie. Elle peut être effectuée par des personnes physiques ou bien par une personne morale, privée ou publique. Elle passe par un formulaire CERFA correspondant au type de projet à réaliser, à télécharger et à remplir avec toutes les informations demandées. Une fois le formulaire complété et les pièces demandées réunis, vous pouvez envoyer votre dossier par courrier recommandé ou bien le déposer en mairie. À noter que le dossier doit être fourni en 5 exemplaires. Mis à part le formulaire administratif de demande de permis, votre dossier doit aussi comprendre les éléments suivants :
- Le plan de situation du terrain
- Un plan masse
- Un plan en coupe du terrain et de l’implantation de la construction
- Un plan des façades et toitures
- Une notice descriptive présentant le projet et le terrain
- Un document graphique pour mieux visualiser l’insertion du projet dans son environnement
- Un dossier paysager incluant une photo du terrain, un dessin, une coupe et une notice décrivant l’impact du projet.
Si votre commune dispose d’un PLU, renseignez-vous sur le dossier à fournir auprès des services communaux, de la direction départementale des territoires ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Les délais d’instruction sont de deux mois à compter de la remise du certificat de dépôt. Sans réponse de l’administration dans ces délais, cela signifie que votre demande est bel et bien approuvée. Toutefois, vous pouvez demander à la mairie le certificat d’absence d’opposition à la réalisation du projet.
Conseils pour éviter un refus de permis
Pour éviter tout refus de permis de construire, veillez à respecter scrupuleusement toutes les règles d’urbanisme en vigueur, car même une règle non respectée peut amener au refus de votre demande. Lorsque vous complétez la demande, soyez très attentif pour ne pas faire d’erreurs. La liste des dossiers à joindre au formulaire peut s’allonger selon la nature de la construction. Veillez ainsi à ce qu’aucun document ne soit oublié, car cela peut retarder votre permis de construction et la réalisation de vos travaux. Si votre dossier est incomplet, le service vous recontactera pour demander les pièces manquantes. Dans ce cas, vous avez trois mois pour les fournir. Pour augmenter vos chances, il est aussi conseillé de justifier de la conformité de vos travaux à travers les factures fournies par l’entreprise de construction.
Et après l’acceptation de votre permis de construire ?
Vous serez informé de l’acceptation du permis de construire par e-mail ou par lettre recommandée, sous forme d’un arrêté municipal. Dès que vous obtenez l’autorisation de construction, vous êtes dans l’obligation de l’afficher sur le terrain pendant toute la durée des travaux. Pour que l’affichage soit visible depuis la voie publique, vous devez utiliser un panneau de chantier réglementaire de forme rectangulaire et faisant au moins 80 cm.
Vous pouvez l’acheter auprès des imprimeries ou des magasins de bricolage. Sur ce panneau, il faut les informations légales liées au projet, dont votre nom, votre raison sociale ou dénomination sociale, la nature du projet et la superficie du terrain, la date de délivrance du permis avec son numéro, l’adresse de la mairie et le nom de l’architecte auteur du projet architectural. En plus de renseigner au public la conformité de vos travaux, ce panneau sert aussi de point de départ aux tiers souhaitant contester l’autorisation d’urbanisme.
