Au même titre qu’un projet de construction, l’extension de maison ne doit pas être réalisée par arbitraire. Un tel chantier est généralement réglementé par l’autorité communale et les lois de l’urbanisme. Une méconnaissance de ces règles peut vous attirer dans les mailles du fisc, de la justice, et vous faire perdre jusqu’à 300 000 €. Afin d’éviter d’en arriver là, découvrez ici ce qu’il est important de savoir avant d’agrandir votre maison.
Que dit le PLU et le service urbanisme de votre commune ?
Le Plan Local d’Urbanisme établit les règles d’urbanisme dans une commune et fixe des normes architecturales précises en matière de construction, d’extension ou de rénovation d’une habitation. Pour qu’un permis de construire ou une déclaration préalable soit acceptée par les autorités compétentes, vous devez impérativement respecter les prescriptions du PLU de votre commune.
Ce document s’inscrit dans le respect des politiques de développement durable instaurées par l’État. Il impose donc les matériaux et les coloris qui seront utilisés pour permettre aux habitats de se conformer aux exigences du projet d’urbanisation de la municipalité. Le bon réflexe avant d’étendre votre maison reste donc de contacter le service urbanisme de votre commune pour recueillir les informations dont vous avez besoin.
Quelle surface autorisée pour une extension ?
La réglementation dans le cadre de l’extension d’une maison varie selon la surface de la construction nouvellement réalisée.
Agrandissement de moins de 5 mètres carrés
Pour un chantier de moins 5 m2 , le propriétaire n’a nullement besoin d’autorisation. Il est donc libre d’engager des travaux pour agrandir légèrement sa cuisine ou construire une salle de bains privative.
Cependant, la loi ne permet pas au propriétaire de multiplier les petits chantiers. Par conséquent, dès le moment où il a utilisé cette réserve de 5 m2, les prochains travaux seront soumis à des formalités administratives.
Extension de maison jusqu’à 40 mètres carrés
Dans le cas d’une extension jusqu’à 20 m2 (40 m2en zone urbaine couverte par le PLU), vous n’êtes pas tenu d’obtenir un permis de construire. Le dépôt d’une déclaration préalable de chantier à la mairie est largement suffisant.
Cependant, la nécessité ou non d’un permis de construire, dans ce cas précis, dépend du type de chantiers que vous comptez ouvrir. Pour être sûr d’y échapper, vous devez réunir les conditions suivantes :
- les travaux doivent concerner une construction existante ;
- la maison doit être localisée dans une zone urbaine ;
- et l’emprise au sol ne doit pas dépasser 20 m2.
Si ces conditions sont réunies, vous n’aurez pas de souci à vous faire quant à l’obtention d’un permis de construire.
Extension de maison au-delà de 40 mètres carrés
Au-delà de 20 m2 (40 m2 pour les zones U), la demande d’un permis de construire devient obligatoire. Vous devez donc fournir un dossier complet en quatre exemplaires aux services d’urbanisme de votre commune. Ensuite, il vous faudra attendre entre deux ou trois mois pour savoir si votre demande est acceptée ou refusée.
Extension de maison : le respect de la limite de propriété
Définie par le PLU (Plan Local Urbain), la limite de propriété doit être prise en compte dans un projet d’extension qui touche le voisinage. Elle vous permet de connaître les limites de votre parcelle et celles de la parcelle du voisin le plus proche. De même, elle vous renseigne sur la distance à respecter au cas où vous souhaiteriez étendre vos murs pour aménager une piscine ou un abri de jardin par exemple.
Les limites de hauteur et de distance doivent être scrupuleusement respectées lors de la réalisation d’un projet d’extension. Votre construction ne doit donc ni entraver l’ensoleillement de la maison du voisin ni l’empêcher d’ouvrir sa fenêtre et encore moins d’accéder à son domicile.
Quid de la réglementation thermique
La réglementation thermique (RT) varie en fonction de la superficie de la nouvelle construction. Si votre extension est inférieure à 50 m2, elle est soumise au RT 2012 par élément. En d’autres termes, chaque élément modifié doit respecter les normes d’aujourd’hui.
Au-delà de 50 m2, c’est une RT 2012 intermédiaire pour le neuf qui s’applique partiellement tant que les extensions sont inférieures à 100 m2. Lorsqu’elles dépassent 100 m2, c’est la RT 2012 complète qui doit être suivie.
Les sanctions en cas de travaux non déclarés
Lorsque la réalisation des travaux d’extension empiète sur les dispositions légales en vigueur en matière de construction, certaines sanctions peuvent être appliquées.
Dans le cas d’un chantier non autorisé, l’autorité communale peut interrompre les travaux ou ordonner sa démolition. Le propriétaire en tort peut se voir infliger une amende pouvant aller de 1200 € à 300 000 € ainsi que six mois de prison en cas de récidive. Toutefois, il peut toujours déposer un permis de régularisation afin d’échapper à la démolition.
En ce qui concerne les travaux dissimulés, les sanctions encourues peuvent passer d’une dimension administrative à une échelle pénale.
